Article 1: Definitions
1.1 Lorsqu'il est fait référence dans ces conditions générales de vente (ci-après « CGV ») à "Fabory” et /ou "nous", il est fait référence à la SA Fabory Centres Belgium S.A. ou Combori ayant son siège social à Blancefloerlaan 179-A, B-2050 Anvers, tel. +32 3 210 12 11, e.contact.belgium@fabory.com, ainsi qu’aux sociétés et entreprises liées et/ou affiliées avec la société précitée.
1.2 Lorsque référence est faite dans ces CGV au “Client“, cela signifie la contrepartie de Fabory.
1.3 Lorsque, dans ces CGV, la mention est faite de "Produits", il est fait référence aux produits qui figurent au contrat entre Fabory et le client.
1.4 Le Client donne son consentement pour l’usage de documents au format électronique.
1.5 Toutes les offres des Produits et services par Fabory sont faites sans aucun engagement et seront valables pendant une durée de 30 jours, sauf indication contraire expressément écrite de Fabory.
Article 2: Dispositions Générales
2.1 Nous nous réservons le droit de modifier, de manière unilatérale, les CGV. Nous nous engageons à informer le Client quant aux changements apportés, lesquels seront directement effectifs et feront partie intégrante de la relation contractuelle avec le Client, à moins que celui-ci ne se soit opposé à ce changement, par écrit, par fax ou par e-mail endéans les six semaines suivant la notification desdits changements.
2.2 Les représentations des Produits dans nos catalogues et sur nos sites de vente en ligne sont uniquement établis à des fins d’illustration. Fabory se réserve le droit de corriger toutes éventuelles erreurs de publication contenues dans ses catalogues ou sur ses sites web. Malgré nos efforts, des erreurs occasionnelles quant aux prix peuvent apparaître dans les catalogues et sur nos sites web. Fabory se réserve le droit d’annuler toute commande quelle qu’elle soit résultant d’erreurs quant au prix indiqué et ce, sans aucun frais ni indemnité et même si le Client a reçu une confirmation de la part de Fabory.
2.3 Les produits peuvent montrer de petites différences par rapport aux produits décrits et affichés dans nos catalogues et sur notre site web. Ces petites différences sont autorisés si elles tombent dans une limite acceptable. Les produits de Fabory peuvent, selon le jugement de Fabory, être remplacés par des produits similaires.
2.4 Nous prenons au sérieux la protection des données à caractère privé de nos Clients et utilisateurs. Afin d’obtenir plus d’informations concernant la collecte et l’utilisation des données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité sur le site internet.
Article 3: Compte d’Utilisateur
3.1 Le Client peut s’enregistrer et créer un compte d’utilisateur personnel sur le site web de Fabory www.fabory.com ("Compte d’Utilisateur"). Chaque Client ne peut avoir qu’un seul compte en ligne à la fois. Le Compte d’Utilisateur sera activité par Fabory après vérification de l’inscription et, à la discrétion de Fabory, après vérification de la solvabilité. Nous ne sommes jamais obligés d’accepter une inscription.
3.2 Toute information fournie par le Client doit être correcte, précise et complète et tout changement postérieur éventuel desdites informations doit être transmis sans délai à Fabory.
3.3 Le Client ne peut pas transmettre le Compte d’Utilisateur et les droits et obligations qui en résultent sans avoir obtenu au préalable notre accord écrit. Le Client reconnaît et accepte que le Compte d’Utilisateur ne puisse être partagé avec des tiers.
3.4 Lorsque le compte d'utilisateur est utilisé par des tiers, dans le respect de l'article 3.3 de ces CGV, l’utilisation du compte d’utilisateur signifie que l’utilisateur respectif a été autorisé par le client. Le Client autorise ainsi l'utilisateur de son compte d’utilisateur à conclure des transactions/accords au nom et pour le compte du Client. En délivrant les Produits à l'utilisateur du User Account conformément à ses instructions, nous sommes déchargés intégralement de nos obligations à l’égard du client.
3.5 Le Client doit garder ses identifiants secrets et restreindre de manière appropriée l’accès au compte d’utilisateur. Le Client doit, en particulier, protéger ses identifiants contre la perte, le vol ou l’usage non autorisé. Le Client doit nous informer, par écrit et à brefs délais, de toute perte, vol ou usage non autorisé de ses identifiants. Jusqu’à ladite notification, tout usage du compte d’utilisateur est réputé être autorisé par le Client et tout achat réalisé via le compte d’utilisateur est réputé avoir été réalisé par le Client avec effet contraignant à son égard, c’est-à-dire au nom et pour le compte du Client.
Article 4: Conclusion des Contrats
4.1 Un contrat d'achat irrévocable est conclu entre les parties seulement après que Fabory ait envoyé une confirmation de commande au Client, ou après que Fabory ait exécuté l'accord ou encore après que Fabory ait informé le Client que les Produits avaient été expédiés.
4.2 Dans l’hypothèse où un de nos fournisseurs ne livre pas les Produits dans le temps imparti, Fabory a le droit de refuser d’accepter l’offre d’un Client ou de révoquer notre acceptation et de mettre fin au contrat concernant les Produits non livrés, sans que nous ne soyons tenus de payer une quelconque indemnisation au Client.
Article 5: Terminaison
5.1 Quand le Client résilie un contrat (en tout ou en partie), ce dernier est obligé de dédommager Fabory pour tous les coûts raisonnables encourus par celle-ci dans l’exécution du contrat, sans préjudice des droits de Fabory de réclamer des indemnités pour les coûts, dommages, pertes (en ce inclus perte de profits) et intérêts résultant de la résiliation dudit contrat.
5.2 Sans préjudice de ses autres droits, Fabory a le droit de résilier le contrat de vente dans le cas où le Client est en défaut de s’acquitter de ses obligations ou en cas de liquidation du Client, en cas de (demande de) suspension de paiement ou en cas de faillite du Client. Dans les cas susmentionnés, toutes les réclamations de Fabory à l’égard du client sont immédiatement exigibles et recouvrables.
Article 6: Prix
6.1 Sauf indication contraire, les prix indiqués sur notre Site de Vente de Fabory en ligne, dans nos catalogues ou dans toute autre documentation sont des prix en gros qui n’incluent pas la livraison, les frais de commission, taxes, droits de douanes, frais d’importations et /ou frais de courtage en douane, et sont sujets à correction ou changement sans aucune notification. Le prix des Produits de base sensibles aux fluctuations du marché sera fixé en fonction des conditions actuelles du marché.
6.2 Les taxes de vente, droits de douanes, frais d’importations et frais de courtage en douane sont à charge du Client
6.3 Fabory a en tout temps droit, après que la convention ait été conclue, d’adapter proportionnellement le prix convenu, ce dans la mesure où des facteurs déterminants en matière de prix ont subi des modifications – indépendamment du fait que ceci ait ou non été prévisible au moment de l’offre et/ou de la confirmation de la commande – comme les salaires, les prix, les taxes d’importations, les taux de change, les accises, les redevances, les impôts et toutes les mesures des pouvoirs publics en général, tout ceci en prenant en compte la législation actuelle relevante.
Article 7: Livraison
7.1 Sauf accord contraire exprès, la livraison sera faite "Ex Works (EXW)", conformément aux Incoterms 2015 (tels qu’amendés de temps en temps). Les Produits doivent être livrés une fois que les Produits sont à la disposition du Client.
7.2 La livraison partielle de Produits inclus dans une même commande est autorisée, pour autant que les Produits puissent être utilisés séparément. Fabory a le droit de facturer séparément des livraisons partielles de Produits et/ou de services.
7.3 Les risques de dommages ou perte des Produits vendus sont transférés au Client dès la livraison des Produits
7.4 Dans l’hypothèse où la livraison à l’adresse indiquée n’est pas possible, ou si le Client refuse d’accepter ou de réceptionner la livraison à l’adresse indiquée, nous nous réservons le droit de mettre à charge du Client tous les frais engendrés de ce fait (tels que, sans être limitatif, des frais de commission, les coûts de stockage, les coûts d’emballage, d’expédition des Produits,…).
Article 8: Délai de livraison
8.1 Les délais de livraison indiqués sur notre Site de Vente en ligne, dans nos catalogues et dans toute autre documentation sont uniquement à titre indicatif et ne constituent pas des délais légaux ou des délais fixes de livraison, sauf indication contraire expresse et par écrit de notre part.
8.2 Après l’expiration d’un délai de livraison, Fabory ne sera pas en défaut d’avoir exécuté ses engagements. Le Client est d’abord tenu de mettre Fabory en demeure de s’exécuter par courrier recommandé et de lui laisser un délai raisonnable pour exécuter ses obligations.
8.3 Fabory ne peut être tenu responsable du non-respect de ses obligations résultant en tout ou partie de d’un cas de force majeure, en ce compris de manière non exhaustive: les intempéries, les interruptions de travail, les actes de guerre, les actes de terrorisme (réels ou de simples menaces), faits du prince, insurrections, épidémies, quarantaines, pénurie, panne de communication ou coupure d’énergie, incendies, accidents, explosions, inhabilité à se procurer ou à expédier les produits ou à obtenir les permis et licences, inhabilité à se procurer les Produits ou matières premières, conditions météorologiques extrêmes, événements catastrophiques, ou tout autre circonstance ou cause, dépassant le contrôle raisonnable de Fabory dans la conduite de ses affaires.
8.4 Si l’exécution du contrat par Fabory est affectée par un cas de force majeure ou par un empêchement imprévisible qui ne peut être surmonté par des efforts commerciaux raisonnables et qui ne peut nous être imputé, le délai initial de livraison sera prolongé d’une durée égale à celle durant laquelle l’empêchement a subsisté, à moins que cela ne puisse raisonnablement être attendu de Fabory, auquel cas Fabory est en droit de résilier le contrat sans aucune indemnité
Article 9: Paiement
9.1 Le paiement de la facture par le client est dû et exigible intégralement dans les 30 jours calendaires suivant la date de la facture.
9.2 Si le client est en défaut de paiement, tous les frais raisonnablement engagés par Fabory dans le but que le client s'acquitte de ses obligations à l'amiable seront mis à charge du client. Si ce dernier ne respecte pas l'une de ses obligations de paiement, le client est redevable d’une indemnisation forfaitaire d’au moins 15% du montant total à recouvrir, avec un minimum de € 125,00.
Article 10: Réclamations
10.1 Le Client doit contrôler les Produits avec précaution dès la livraison. Les Produits livrés seront réputés approuvés par le Client, à moins qu'un défaut ne nous soit notifié: 1) en cas de default apparent dans un délai de quatre jours ouvrables après la livraison; ou 2) dans un délai de trois jours ouvrables à compter du jour où le défaut a été découvert ou aurait raisonnablement dû être découvert. Si le client ne notifie pas le défaut à temps à Fabory, le client ne peut plus rien prétendre à l’égard d’un quelconque défaut. Des modifications mineures commercialement acceptables ou techniquement inévitables en qualité, quantité, taille, couleur, finition, mesures, traitement et autres sont acceptées par le Client et ne constituent pas un défaut.
10.2 Si le Client notifie le défaut à Fabory conformément à l'article 10.1, le Client reste tenu d'acheter et de payer les Produits.
Article 11: Garantie
11.1 Fabory garantit que les Produits livrés 1) sont conformes à l'accord et 2) sont conformes à toutes les lois et réglementations en vigueur de la Belgique au moment de la livraison
11.2 Le client ne peut prétendre à la garantie que dans les 12 mois suivant la livraison des produits. Si une garantie du fabricant d'un tiers est applicable, la garantie du fabricant prévaut.
11.3 Si les Produits ne sont pas conformes à la garantie de l'article 11.1, le Client doit informer Fabory par écrit du défaut dans les délais mentionnés à l'article 10.1. Dans cette réclamation de garantie, le Client doit informer Fabory des points suivants: 1) les Produits visés par la réclamation, 2) la date de la commande et la date de livraison des Produits et 3) l'explication du défaut découvert par le Client.
11.4 Si le client n'informe pas Fabory à temps du défaut et si le client ne soumet pas la réclamation de garantie à temps, le client ne peut plus prétendre à cette garantie.
11.5 Si le client soumet la réclamation de garantie à temps, Fabory évaluera cette réclamation de garantie à sa propre discrétion. A la première demande de Fabory, le client devra mettre les Produits à la disposition de Fabory pour son inspection. Le Client enverra les Produits à Fabory après que Fabory ait donné son approbation par écrit. Le Client utilisera l'adresse mentionnée à l'article 1.1 des présentes CGV et l'emballage d'origine des Produits. Le client doit assumer les risques et les coûts d'expédition des Produits.
11.6 Si la réclamation de garantie est justifiée selon l'avis de Fabory, celui-ci pourra, à son entière discrétion, soit réparer soit remplacer les Produits dans un délai raisonnable.
11.7 Une réclamation de garantie ne pourra aboutir, dans tout les cas, si 1) un défaut est causé par une utilisation abusive ou négligente du produit, 2) le produit a été échangé ou traité et 3) Fabory a utilisé, selon les instructions du client, certaines matières premières, matériaux d'emballage ou similaire, et que ceux-ci ont causé le défaut, ou contribué à la défectuosité.
11.8 Conformément au présent article, toutes les réclamations et les défenses du client, suite à, ou liées à des produits défectueux, expirent 12 mois après la livraison des produits.
Article 12: Clause de réserve de propriété
12.1 Nous conserverons le titre de propriété de tous les Produits qui sont livrés jusqu’au paiement complet du Montant de la Facture (en ce inclus les taxes et frais d’expédition). Jusqu’au transfert du titre de propriété au Client, le Client s’engage à (a) manipuler les Produits avec soin, (b) les stocker séparément et de manière clairement reconnaissable comme étant la propriété de Fabory, et (c) de s'abstenir de les donner en gage
12.2 Le Client doit informer immédiatement Fabory de toutes demandes ou tentatives d’un tiers en vue d’obtenir possession des Produits sur lesquels Fabory dispose un droit de propriété.
12.3 Par la présente, le Client accorde à Fabory un droit irrévocable à avoir accès aux endroits où la propriété de Fabory est localisée en vue d’exercer ses droits de propriété.
12.4 Le Client prendra toutes les précautions nécessaires afin de ne pas mélanger les Produits de Fabory avec d’autres Produits, en vue, inter alia, d’assurer les critères de contrôle de qualité et la traçabilité des Produits dans la chaîne de production. En cas d’accession, de mélange ou de transformation des produits livrés par Fabory, alors que la demande de Fabory n'a pas encore été satisfaite, Fabory sera présumé être propriétaire des Produits, à concurrence d’un montant égal au Montant de la Facture.
Article 13: Responsabilité
13.1 Si Fabory est responsable des dommages, la responsabilité de Fabory sera limitée au montant de la facture.
13.2 Les dommages sont limités aux dommages directs, consistant en : 1) les coûts raisonnables pour identifier la cause et la portée des dommages, seulement si l’identification des dommages a du sens comme dérive de ces CGV 2) les coûts raisonnables engendrés pour réparer les défauts de performance de Fabory3) les frais raisonnables encourus pour prévenir ou limiter les dommages dans le seul cas où le Client est en mesure de démontrer qu'il a subi des dommages et les frais engagés pour prévenir ou limiter les dommages attribués à limiter les dommages. 13.3 Fabory n'est pas responsable des dommages indirects - tels que, mais sans être limitatif- les dommages indirects découlant de toute cause, manque à gagner, économies manquées, dommages causés à des tiers et dommages causés par une interruption des activités.
13.4 La limitation de la responsabilité ne s'applique pas en cas de demandes d'indemnisation pour les dommages résultant du décès ou de blessures physiques ou mentales causées par un comportement intentionnel ou une négligence lourde ou une imprudence délibérée de la part de Fabory ou de la part de nos représentants légaux ou des personnes que nous engageons dans l'exécution de nos obligations.
13.5 La responsabilité de Fabory est limitée dans tous les cas au montant de la compagnie d'assurance de Fabory.
Article 14: Propriété Intellectuelle
14.1 Le Client ne dispose d’aucun droit, titre ou intérêt sur les noms commerciaux, les marques, présentation, droits d’auteur, brevets, noms de domaines, noms de produit, catalogues ou tout autre droit de propriété intellectuelle de Fabory, ou toute marque détenue par les fournisseurs de Fabory.
14.2 Tout le contenu de nos sites web est sujet au droit de propriété de Fabory, de ses fournisseurs et concédants de licence. Le Client n’a pas le droit de copier ou d’utiliser les propriétés intellectuels de Fabory, de ses fournisseurs ou de ses concédants de licence sans la permission de Fabory.
14.3 Les nouveaux droits de propriété intellectuels découlant de la convention appartiendront à Fabory.
Article 15: Confidentialité
15.1 Les parties s’engagent à conserver, de manière confidentielle, toutes les informations reçues suite à la convention ou provenant d'autres sources. L'information est confidentielle lorsque l'autre partie l'a mentionné ou lorsqu'elle découle de la nature de l'information.
15.2 L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations et aux données: 1) qui sont généralement accessibles au public sans qu'une partie ne contrevienne à cet article, 2) qui qui ont été libérées par suite d'une obligation légale ou un verdict judiciaire qui a pris effet, et 3) pour lesquelles la partie divulgatrice accepte expressément et par écrit d’être libéré des obligations de confidentialité
15.3 Sauf accord contraire par écrit, il est interdit au Client de se référer aux Produits et à la convention dans des publications ou des publicités sur des sites Web ou dans des brochures.
Article 16: Anti-Corruption
16.1 Le Client est parfaitement informé que les pratiques commerciales de Fabory interdisent toute corruption et comportements corrompus de quelque forme que ce soit. Le Client reconnaît être un contracteur indépendant et qu’il agît et agira en conformité avec le droit applicable relatif à la corruption en matière commerciale ou dans le secteur public, au blanchiment d’argent, au terrorisme (en ce inclus mais non limité, aux législations locales en matière de corruption, au Canada’s Corruption of Foreign Public Officials Act, à l’U.S. Foreign Corrupt Practices Act, à la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et au U.K. Bribery Act).
16.2 Le Client n’offrira pas ou ne fournira pas de produits de valeur (cadeaux, prêts, voyages, divertissements, ou quelconque avantage similaire), directement ou indirectement, à un individu, en vue d’influencer quelconque acte ou décision. Cela signifie que le Client ne peut verser de gratification, de pot-de-vin ou d’encouragement à quelconque fonctionnaire du gouvernement, même si cela semble coutumier ou faire partie des pratiques commerciales courantes. Les paiements interdits incluent, par exemple, tout payement à un responsable des achats afin de l’influencer à acheter nos Produits; tout payement à un individu en vue d’accélérer le traitement des produits importés ou de minimiser les droits de douanes à payer; tout paiement à un individu en vue de réduire les taxes ou d’accélérer le règlement de questions fiscales; tout paiement de frais de voyage; toute contribution financière à la campagne électorale d’un candidat à un poste de gouvernement, ou l’offre d’un cadeau (autre que d’une valeur symbolique) à un individu qui puisse réglementer la conduite de nos affaires, ou qui est un Client ou un fournisseur actuel ou potentiel.
Article 17: Réglementations en matière de contrôles des exportations et connexes
17.1 Le Client est tenu de respecter toutes les lois, réglementations, traités et accords relatifs à l'exportation, à la réexportation et à l'importation de tout produit.
Les produits ne peuvent pas être exportés ou réexportés, transférés ou retransférés dans (i) un pays ou dans une région désignée interdite (notamment les pays ou les régions à l'encontre desquels les États-Unis, les Nations Unies, l'Union européenne ou Fabory, maintiennent un embargo ou des sanctions (un “lieu désigné“)) ou (ii) à une personne sur une “Liste de refus/exclusion”.
Le Client déclare et certifie ne pas être situé dans, sous le contrôle d'un, ou un ressortissant ou un résident d'un tel lieu désigné, ou sur ladite Liste de refus/exclusion.
Le Client est tenu de coopérer pleinement avec Fabory dans le cadre de tout audit ou inspection officielle ou non officielle liés aux lois ou aux réglementations en matière de contrôle des exportations et des importations en vigueur, et est tenu d'indemniser et de sauvegarder Fabory en cas de violation du présent article par lui-même ou par ses employés, consultants, agents ou clients.
Article 18: Droit applicable et choix de la juridiction
18.1 Tout contrat conclu entre nous et un Client et toutes les relations juridiques entre Fabory et le client sont régis par le droit belge, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM).
18.2 Les tribunaux néerlandophones de Bruxelles sont exclusivement compétents en cas de litige découlant du contrat ou de toute relation juridique entre Fabory et le client.
Article 19: Dispositions générales
19.1 Le Client n’est pas autorisé à céder à des tiers son contrat, toute commande ou tout intérêt en découlant, sans l’accord écrit préalable de Fabory. Toute cession ou tentative de cession sans l’accord écrit préalable de Fabory habilite Fabory à annuler la commande. Fabory a le droit de transférer ses droits et obligations en vertu de la convention à un tiers par le biais d’un transfert de contrat et le client accepte à l'avance et déclare coopérer à un tel transfert.
19.2 Le texte des CGV est disponible en anglais, néerlandais et en français. En cas de différences entre les différentes versions, la version néerlandaise des CGV doit toujours être préférée.
19.3 Si une clause ou une condition est déclarée nulle et non avenue par une décision de justice, cela n'entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales ou du Contrat.