Normes éthiques

 Anvers, le 1er Janvier 2015

Cher partenaire commercial,

Fabory s'engage à respecter les normes les plus rigoureuses en matière de qualité du produit, d'honnêteté, d'équité et d'intégrité commerciale. Ainsi, toutes les entités affiliées à notre société mère, W.W. Grainger Inc. (« Grainger ») et nous, nous nous attendons à ce que nos partenaires respectent des normes éthiques élevées, observent toutes les lois applicables et évitent même toute perception d'inconvenance ou de conflit d'intérêts. Ceci inclut le respect de l'UK Bribery Act, de l'U.S. Foreign Corrupt Practices Act et d'autres législations similaires.

Dans ce but, nous aimerions informer tous nos partenaires que travailler avec nous dépend de votre respect des normes éthiques ci-jointes et que dorénavant, cette condition fera partie intégrante de nos relations professionnelles.

Nous vous remercions pour votre soutien continu et pour votre partenariat.

Cordialement, 

1.       Vous adopterez uniquement des pratiques commerciales éthiques et légales et vous vous conformerez totalement à toutes les législations applicables à la corruption commerciale ou du secteur public, y compris l'U.S. Foreign Corrupt Practices Act, l'U.K. Bribery Act, les lois mettant en œuvre la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, les législations locales de lutte contre la corruption et les lois interdisant le paiement ou l'acceptation de pots-de-vin commerciaux ou du secteur public, le blanchiment d’argent et le terrorisme.

2.       Aucun de vos employés et agents, ni vous :

a.        ne paierez, ni n'offrirez, promettrez, autoriserez le paiement, directement ou indirectement, d'argent ou de toute autre valeur à une personne, y compris sans toutefois s'y limiter, un fonctionnaire ou employé de l’État, un parti politique ou un candidat à un poste politique, un employé ou un fonctionnaire d'une organisation internationale publique, afin d'induire ou de récompenser une action favorable ou d'obtenir un avantage malhonnête dans une transaction commerciale ou une question gouvernementale ;

b.       ne paierez un pourboire, un pot-de-vin ou une incitation à un fonctionnaire de l’État même si c'est habituel ou conforme aux pratiques commerciales répandues :

i.      les paiements interdits incluent, par exemple, tout paiement à un fonctionnaire de l'immigration, du travail ou de la sécurité sociale afin d'influencer une décision liée à l'entrepreneur, l'agent d'achat du gouvernement afin d'influencer sa décision d'acheter des produits de Fabory, tout paiement aux fonctionnaires des douanes pour hâter le traitement des produits importés ou pour réduire ou minimiser les taxes à payer, tout paiement aux fonctionnaires afin de réduire les taxes ou d'accélérer la résolution de questions fiscales, tout paiement de frais de voyage, la contribution à une campagne d'élection d'un candidat pour un poste gouvernemental ou un cadeau (autre que la valeur nominale) à un fonctionnaire d'un organisme qui pourrait réglementer les activités de Fabory ou qui est un client ou un fournisseur actuel ou potentiel ;

c.        n'offrirez, ni n'accepterez de cadeaux, d'échantillons ou tout autre objet de valeur, ou une incitation similaire à/de Fabory ou d'un client.

3.       Sur demande de Fabory, vous autoriserez des audits et accepterez que ces auditeurs aient un accès total aux rapports et passent en revue tous les enregistrements liés au travail exécuté, aux services ou équipements fournis à Fabory et vous rapporterez toute violation de l'United States Foreign Corrupt Practices Act, de l'UK Bribery Act ou de toute autre loi et réglementation applicables en ce qui concerne :

i.      l'efficacité des programmes de conformité et des codes de conduite existants ;

ii.      l'origine et la légitimité de tout fonds payé à Fabory ;

iii.      les livres, les dossiers et les comptes, ou de ceux des filiales, des joint ventures ou des affiliés, liés au travail exécuté pour Fabory ou aux services et matériels fournis ;

iv.      tous les décaissements effectués pour ou au nom de Grainger ;

v.      tous les fonds reçus de Fabory à propos du travail exécuté pour Fabory ou aux services et matériels fournis.

4.       Vous déclarez ne pas être un agent, un employé, un fonctionnaire ou un représentant de gouvernement, d'un organisme ou de toute autre entité gouvernementale et vous informerez Fabory de tout changement de statut ou de représentation.

5.       Vos employés, agents et vous coopérerez totalement à toute enquête sur vos activités lancée par Fabory, une entité gouvernementale, juridique ou une instance de contrôle.

6.       Fabory pourrait refuser la prestation selon cet accord si nous avons des raisons de croire que vous faites l'objet d'une enquête par une entité gouvernementale, juridique ou une instance de contrôle.  Fabory pourrait refuser le paiement jusqu'à ce que l'entité annonce que l'enquête est terminée et conclue que vous avez agi convenablement et conformément à toutes les lois, règles et réglementations applicables et que vous avez été officiellement disculpé de toute faute.

7.       Si vous avez violé une des normes éthiques incluses dans notre accord, vous renoncez à réclamer et à recevoir un dédommagement selon cet accord.

8.       Au cas où vous seriez au courant d'un problème d'éthique, de conformité ou de conduite professionnelle relatif à Grainger, ses produits ou un employé, agent ou représentant de Fabory, vous nous en informerez dans les meilleurs délais raisonnables, à tout le moins dans les 30 jours suivant la découverte. Une telle information peut être fournie anonymement via le numéro d'assistance en ligne de Grainger, 1-888-873-3731, ou au conseiller juridique de W.W. Grainger Inc.

9.       Vous fournirez tous les ans une certification par écrit de pratiques continues conformes à ces normes, y compris sans pour autant s'y limiter les états financiers et les informations que Fabory pourrait demander dans les limites du raisonnable.

10.    Vous reconnaissez qu'une violation de cet article constituerait un manquement flagrant à notre accord.  

11.    Vous certifiez par la présente que les informations fournies au cours d'un contrôle approfondi sont complètes et exactes. Vous informerez Fabory par écrit de toute modification significative des informations fournies auparavant au cours d'un contrôle approfondi et vous acceptez que Fabory puisse revoir votre nomination dans un tel cas. Une fausse déclaration ou une omission importante de telles informations justifieront pleinement l'arrêt immédiat de notre accord sans la moindre obligation de Fabory vis-à-vis de vous.